PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, ou acheteur d'un produit en exclusivité sur notre site.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre de Frédéric Schaaf . Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.
Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.

Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, ou achat d'articles, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Coffret Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Frédéric Schaaf se réserve le droit de compléter la liste des bons Cadeaux et articles disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Établissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.

Payplug : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne, une sélection de produits, des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : http://www.frederic-schaaf.fr , Sarl Frederic Schaaf, dont le siège est situé 11 Rue Luizet Ecully 69160 France, immatriculée au RCS LYON sous le
numéro 30207785400032.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente d'articles, et Bons Cadeaux est effectuée par Frédéric Schaaf .

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes d'articles, bons Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Sitehttp://www.frederic-schaaf@gmail.com .

Frédéric Schaaf se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/01/2022. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Frédéric Schaaf et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’établissement. Le fait que l’établissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes d'articles, bons cadeaux, cheques cadeaux directement : • par Internet sur le Site : www.frederic-schaaf.fr .

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs articles ou Cadeaux ajoutés au panier,
• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le

  prix total des articles sélectionnés,

• Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte,
• Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message

  personnalisé,

• Sélection du mode envoie numerique pour les bons cadeaux et retrait en magasin pour l'ensemble des

  produits proposés sur le site,

• Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi

  d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa

  commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,

• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur

  « Valider et Payer »,

• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par payplug.

  Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande

  récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,

• Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer

  le suivi de ses commandes.

  ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

  Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui- ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

  Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter La cave Frédéric Schaaf à Ecully au numéro suivant : +33472189215.

  En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

  Article 3.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie numerique ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

  Article 3.4 : Le bon Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par La Cave Frédéric Schaaf à Ecully.

  Article 3.5 : Le Client reconnaît que les prestations du bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

Article 3.6 : Les photographies présentées dans le bon Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction

Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 3.7 : Dans le cas où l’établissement a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la prestation pour le compte du Client, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiairc

Article 3.8 : Dans cette hypothèse, le prestataire, qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. La Cave Frédéric Schaaf à Ecully fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au Bénéficiaire.

Article 3.9 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du bon Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter La Cave Frédéric Schaaf à Ecully.
Dans le cadre de l’utilisation du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge La Cave Frédéric Schaaf à Ecully de toute responsabilité à cet égard.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

La Cave Frédéric Schaaf à Ecully déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix

La Cave Frédéric Schaaf à Ecully se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des bons Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.

Article 5.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La Cave Frédéric Schaaf à Ecully se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Payplug.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du bon cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci- dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la

consommation.

Article 6.2. Bon cadeau personnalisé

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

La Cave Frédéric Schaaf à Ecully met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site : www.frederic-schaaf.fr
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :

• un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ; • un remboursement des produits retournés.

Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par La Cave Frédéric Schaaf à Ecully.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Seuls les articles, bons cadeaux retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés.

Les articles, bons Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante : La Cave Frédéric Schaaf 11 Rue Luizet 69130 ECULLY, France

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de La Cave Frederic Schaaf à Ecully ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Article 8.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux proposés par La Cave Frédéric Schaaf à Ecully sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.

En cas de disponibilité des produits, La Cave Frédéric Schaaf fera son possible pour honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.
Dans le cas où l’établissement a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse dans le Cadeau à un autre prestataire et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.

Article 8.2 : Lieu de livraison

La Cave Frédéric Schaaf à Ecully n'effectue pas de livraison concernant les exclusivités du site, et tous les produits exceptés les bons cadeaux numerique sont à récuperer par le client en click & collect à la Cave Frédéric Schaaf 11 rue luizet 39130 Ecully du mardi au samedi entre 10h00 et 19h00 sans interuption.

Article 8.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon ou Chèque Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Article 9.2 : Erreur de bon Cadeau

Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’établissement (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux bons Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’établissement de toute responsabilité vis à vis du Client

.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à La Cave Frédéric Schaaf 11 Rue Luizet 69130 Ecully :

• soit par téléphone au +33472189215
• soit par l’intermédiaire de notre Site www.frederic-schaaf.fr en se reportant à la rubrique "Contact", • soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : La Cave Frédéric Schaaf 11

Rue Luizet, 69130 ECULLY, France

ARTICLE 11 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que La Cave Frederic Schaaf à Ecully ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 12. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’établissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’établissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’établissement.

ARTICLE 13. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par La Cave Frédéric Schaaf à Ecully, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’établissement.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’établissement par e-mail à l’adresse suivante : cave.fred.schaaf@gmail.com.

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par La Cave Frederic Schaaf à Ecully, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

ARTICLE 14. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

ARTICLE 15 : NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullitéé des présentes CGV, ni altérer la validitéé de ses autres dispositions.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 - http://www.mtv.travel

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de LYON dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bon Cadeau dans les autres cas.